Article 163

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Les rémunérations du capitaine, autres que sa solde fixe, sont saisissables en totalité pour les sommes par lui dues à l'armateur en qualité de mandataire de celui-ci. La solde fixe est saisissable pour les mêmes causes, dans les limites fixées aux articles 186 et 187.