bis : Le texte des dispositions légales et réglementaires qui régissent le contrat d'engagement doit, comme le texte des conditions du contrat, se trouver à bord pour être communiqué par le capitaine au marin, sur sa demande. Chapitre II Des obligations du marin envers l'armateur, de la composition des équipages et de la réglementation du travail à bord (Modifié, D. 1er décembre 1930 - 9 rejeb 1349, puis D. 6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372.)
Article 172
Code de commerce maritime