Article 194

Ne sont pas à la charge de l'armateur : les frais de rapatriement des marins débarqués soit à la suite de congédiement pour motif légitime, soit sur l'initiative de l'autorité maritime, soit pour subir une peine, soit à la suite d'une maladie ou blessure dont le traitement n'est pas à la charge de l'armateur. En cas de résiliation de gré à gré, les frais de rapatriement sont à la charge de la partie désignée par la convention. Chapitre IV : De la fin du contrat d'engagement (Modifié, D. 6 juillet 1953 - 24 chaoual 1372)