Article 203

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Si par suite d'un cas de force majeure le voyage devient impossible avant d'avoir commencé, la rupture de ce voyage ne donne droit à aucune indemnité au profit des marins. Toutefois, ceux-ci sont payés des journées par eux employées au service du navire, s'ils devaient être rémunérés au mois ou au voyage.

Article 203 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi