Article 202

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Lorsque la rupture du voyage arrive par le fait des chargeurs, les marins rémunérés au fret participent aux indemnités qui seront adjugées au navire. Ces indemnités leur sont allouées dans les proportions où le fret l'aurait été.

Article 202 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi