Article 234

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Lorsqu'un cas de force majeure, survenant après le départ du navire, l'empêche de se rendre à sa destination et que le navire est obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû que le fret de l'aller, quoique le navire ait été affrété pour l'aller et le retour ;