Article 246

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

(Modifié D. 21 mars 1930) : Le connaissement à ordre est négociable par endossement. Le capitaine ne peut délivrer la marchandise qu'au porteur du connaissement endossé, même en blanc.

Article 246 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi