Article 247

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Le connaissement au porteur est négociable par simple remise. Le capitaine doit délivrer la marchandise à toute personne qui se présente à lui en possession de ce connaissement.

Article 247 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi