Article 25

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Le congé est valable pour un an lorsque le bateau fait plusieurs voyages dans l'année, et pour toute la durée du voyage lorsque celui-ci est de plus d'un an.

Article 25 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi