Le congé est assimilé à l'acte de nationalité pour la répression des fraudes auxquelles il pourrait donner lieu. Les prescriptions de l'article 20 sont applicables en matière de congé. Enfin, en cas de perte du congé, le propriétaire du bateau pourra en obtenir un nouveau en affirmant la sincérité de la perte par une attestation ou par un serment reçu et transmis comme il est dit à l'article 13.
Article 26
Code de commerce maritime