Article 251

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Après délivrance de la marchandise au porteur de l'un des exemplaires négociables, le porteur d'un autre exemplaire, même en vertu d'un endossement antérieur, ne peut pas lui être préféré.

Article 251 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi