Article 252

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

En cas de divergences entre la charte-partie et le connaissement d'un navire affrété, la préférence doit être donnée aux stipulations de la charte- partie, dans les rapports entre le fréteur et l'affréteur. Mais dans les rapports entre l'affréteur et le chargeur, c'est le connaissement seul qui fait foi, à moins qu'il ne se réfère expressément à la charte-partie.