Article 253

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

L'émetteur d'un connaissement direct est tenu, jusqu'au terme du parcours, des actions qui naissent de ce connaissement. Il est garant des faits des transporteurs successifs auxquels est transmise la marchandise.

Article 253 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi