Article 254

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Dans le cas prévu par l'article précédent, chacun des transporteurs subséquents n'est responsable que des pertes, avaries et retards survenus sur son propre parcours. Chapitre III : De l'extinction et de l'exonération des obligations

Article 254 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi