Article 258

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

En cas d'affrètement partiel ou de transport maritime, le chargeur a le même droit, mais il doit alors le fret entier. Toutefois, il ne serait dû que le demi-fret si tous les chargeurs étaient d'accord pour résilier.

Article 258 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi