Article 259

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Sauf le cas prévu par l'article 257, l'affréteur ne peut résilier le contrat, à moins de payer le fret entier, les surestaries et tous autres frais grevant la cargaison. De plus, l'affréteur est tenu d'indemniser le fréteur, si ce dernier subit un dommage ou encourt des frais extraordinaires par le fait du déchargement des marchandises.

Article 259 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi