(Modifié D. 29 avril 1946 - 27 joumada I 1365 ; D. 16 septembre 1954 - 17 moharrem 1374) : Lorsqu'une déclaration de valeur ne figure pas au connaissement, la responsabilité de l'armateur et du capitaine est limitée à 100000 francs par colis, et ce, nonobstant toute convention contraire. Lorsqu'une déclaration de valeur figure au connaissement, cette responsabilité est limitée à la valeur ainsi déclarée.
Article 266
Code de commerce maritime