Les clauses “ que dit être ”, “ ...poids, qualité et contenu inconnus ” et toutes autres équivalentes ont pour effet exclusif de mettre la preuve des manquants à la charge de l'expéditeur ou du réceptionnaire.
Article 265
Code de commerce maritime
Code de commerce maritime
Les clauses “ que dit être ”, “ ...poids, qualité et contenu inconnus ” et toutes autres équivalentes ont pour effet exclusif de mettre la preuve des manquants à la charge de l'expéditeur ou du réceptionnaire.