Article 271

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Le fréteur peut laisser ou non à l'affréteur le droit de choisir ou de congédier le capitaine ; il peut abandonner à l'affréteur la gestion nautique et commerciale du navire, ou seulement la gestion commerciale.

Article 271 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi