Article 272

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

L'affréteur qui a, à la fois, la gestion nautique et la gestion commerciale du navire, doit pourvoir à tous les approvisionnements, aux réparations d'entretien, ainsi qu'à tous les frais d'exploitation, et supporter les contributions d'avaries communes à la charge du navire et du fret.

Article 272 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi