Article 284

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Le capitaine est tenu, sous peine de résiliation du contrat et de dommages-intérêts, de transporter le passager au lieu de destination fixé par le billet de passage.

Article 284 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi