Article 285

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Le passager qui ne se rend pas à bord en temps utile, avant le commencement ou pendant le cours du voyage, n'en est pas moins tenu de payer intégralement le prix du passage, alors même que le capitaine se serait mis en route ou aurait continué son voyage sans l'attendre.

Article 285 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi