Article 302

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.

Article 302 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi