Article 341

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Si les objets affectés au prêt à la grosse sont entièrement perdus et que la perte ait eu lieu par cas fortuit, baraterie de patron ou vice caché, la somme prêtée ne peut être réclamée.

Article 341 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi