Article 342

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Le prêteur ne contribue pas aux avaries particulières des objets affectés au prêt. Toutefois, en cas de naufrage, il supporte, dans les frais de sauvetage des objets affectés au prêt, une part proportionnelle au montant de la créance.

Article 342 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi