Article 343

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

En cas d'avaries communes, le montant du prêt ne s'ajoute pas aux valeurs contributives ; le règlement de répartition entre le navire, le fret et la cargaison est établi comme s'il n'y avait pas de prêt à la grosse. Mais le prêteur contribue à la décharge des propriétaires des objets affectés au prêt, proportionnellement au montant de la créance.

Article 343 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi