Article 384

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Dans tous les accidents susceptibles de donner lieu à un recours contre l'assureur, l'assuré est tenu de faire connaître à ce dernier les avis qu'il a reçus, dans les trois jours de leur réception, non compris les jours fériés.

Article 384 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi