Article 386

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Les assureurs du navire sont privilégiés pour le montant des primes d'assurances faites sur corps, quille, agrès, apparaux, armement et équipement du navire, et dues pour le dernier voyage assuré quand l'assurance est souscrite au voyage, ou pour la dernière période assurée, quand l'assurance est souscrite à temps, mais jusqu'à concurrence au maximum d'une année de primes dans les deux cas.

Article 386 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi