Article 388

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Les réclamations des assurés pour dommages arrivés aux marchandises ne sont pas recevables si elles n'ont pas fait l'objet d'une notification aux assureurs ou à leurs représentants, dans le délai d'un mois à dater du jour de la réception des marchandises.

Article 388 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi