(Modifié, D. 26 juillet 1922) : Les infractions aux dispositions du présent dahir seront constatées au Maroc par les agents de la direction générale des travaux publics, par les agents des douanes, par tous officiers de police judiciaire, par tous les agents assermentés de l'administration chérifienne, par tous les militaires de la gendarmerie et par les agents de police, en France, par l'administration maritime ; à l'étranger, par les consuls de France. Les procès-verbaux constatant les infractions seront transmis au secrétaire général du protectorat, qui les fera parvenir aux tribunaux français de Notre Empire, seuls compétents pour connaître desdites infractions.
Article 58
Code de commerce maritime