(Abrogé et remplacé, Décret royal loi n° 441-65, 11 décembre 1965 - 17 chaabane 1385, article unique) : Les règles pour prévenir les abordages en mer, auxquelles sont soumis les navires et hydravions battant pavillon marocain, sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de la marine marchande. (V. cet arrêté n° 480-65, 11 décembre 1965 : B.O. 29 décembre 1965 p. 1761 et rectif. B.O. 2 mars 1966, p. 261.) Titre quatrième : De la répression des infractions Chapitre premier : Compétence et procédure
Article 57
Code de commerce maritime