(Modifié, D. 24 septembre 1928 - 9 rebia Il 1347) : Sera puni d'une amende de 25 à 1 000 francs tout propriétaire, capitaine ou patron qui ne se conformera pas aux prescriptions de l'article 47 ci-dessus relatives aux marques extérieures d'identité des navires, ou qui aura effacé, couvert ou masqué lesdites marques. Sera puni des mêmes peines tout propriétaire de navire qui aura enfreint les dispositions relatives au changement de nom de son bâtiment.
Article 64
Code de commerce maritime