Article 71

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

La vente volontaire doit être faite par écrit et peut avoir lieu par acte public ou par acte sous signature privée : elle peut être faite pour le navire entier ou pour une portion du navire, le navire étant dans le port ou en voyage.

Article 71 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi