Article 115

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Dès que le tribunal a rendu son jugement ou, en cas d' appel, dès que la cour a statué, la décision ordonnant la vente est notifiée par le secrétaire-greffier à la partie contre laquelle cette décision a été prise, et en outre, par le poursuivant, aux précédents vendeurs conformément à l'