Article 118

Le tribunal saisi de la demande en paiement d' une créance se rattachant à l' exploitation d' un fonds de commerce peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes de l' alinéa 6 de l' article 113 et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie. Les dispositions de l' alinéa 8 de l' article 113 et des articles 115 , 116 et 117 sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal.