Article 135

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le secrétaire-greffier mentionne en marge des inscriptions les antériorités, les subrogations et radiations totales ou partielles dont il lui est justifié.Ces antériorités, subrogations et radiations ne peuvent résulter que d' actes reçus en la même forme que les ventes et les nantissements de fonds de commerce.