En aucun cas les secrétaires-greffiers ne peuvent refuser, ni retarder les inscriptions, ni la délivrance des états ou certificats requis. Ils sont responsables de l' omission sur leurs registres des inscriptions requises en leur secrétariat, et du défaut de mention dans leurs états ou certificats d' une ou plusieurs inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l' erreur ne résulte de désignations insuffisantes qui ne peuvent leur être imputées. Section IV : La distribution des deniers
Article 142
Code de commerce