Article 15

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint vingt ans révolus, même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine.

Article 15 - Code de commerce (Maroc) : texte intégral · Ma Loi