Tout contrat de gérance libre consenti par le propriétaire ou l' exploitant d' un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l' égard des tiers. Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Chapitre premier : Création et forme de la lettre de change
Article 158
Code de commerce