Article 159

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

La lettre de change contient: 1) la dénomination de la lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée; 3) le nom de celui qui doit payer (tiré); 4) l' indication de l' échéance; 5) celle du lieu où le paiement doit s'effectuer; 6)le nom de celui auquel ou à l' ordre duquel le paiement doit être fait; 7) l' indication de la date et du lieu où la lettre est créée; 8) le nom et la signature de celui qui émet la lettre (tireur).