Article 194

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d' endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change perdue ou volée supportera les frais.