La caution mentionnée dans les articles 190, 191 et 192 s'éteint après trois ans si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice. Chapitre VIII : Les recours faute d' acceptation et faute de paiement, le protêt, le rechange Section première : Les recours faute d' acceptation et faute de paiement
Article 195
Code de commerce