Article 231

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ et le jour de l' échéance. Aucun jour de grâce ni légal, ni judiciaire n'est admis, sauf dans les cas prévus par les articles 196 et 207 . Titre II : le billet à ordre