Article 232

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le billet à ordre contient: 1) la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2) la promesse pure et simple de payer une somme déterminée; 3) l' indication de l' échéance; 4) celle du lieu où le paiement doit s'effectuer; 5) le nom de celui auquel ou à l' ordre duquel le paiement doit être fait; 6) l' indication de la date et du lieu où le billet est souscrit; 7) le nom et la signature de celui qui émet le titre (souscripteur).