Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d' acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite. Toutefois, tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande. La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation. La certification résulte de la signature du tiré au recto du chèque. Elle ne peut être refusée que pour insuffisance de la provision. Le chèque certifié peut à la demande du tireur être remplacé par un chèque émis dans les conditions prévues à l' alinéa 3 de l' article 244.
Article 242
Code de commerce
