Article 243

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le chèque peut être payable: 1) à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse à ordre ; 2) à une personne dénommée avec la clause non à ordre ou une clause équivalente; 3) au porteur. Le chèque au profit d' une personne dénommée, avec la mention ou au porteur ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur; il en est de même du chèque sans indication du bénéficiaire.