Article 251

Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier, comme suit, de son identité au moyen d' un document officiel portant sa photographie: 1 - En ce qui concerne les personnes physiques: - la carte d' identité nationale; - la carte d' immatriculation pour les étrangers résidents; - le passeport ou tout autre pièce d' identité en tenant lieu pour les étrangers non-résidents; 2 - En ce qui concerne les personnes morales: - l' identité de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer l' opération précitée, ainsi que le numéro d' inscription à l' impôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à l' impôt des patentes. Chapitre II : La transmission