Le chèque stipulé payable au profit d' une personne dénommée avec ou sans clause expresse à ordre est transmissible par la voie de l' endossement. Le chèque stipulé payable au profit d' une personne dénommée avec la clause non à ordre ou une clause équivalente n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d' une cession ordinaire.
Article 252
Code de commerce