Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d' émission est payable le jour de la présentation.
Article 267
Code de commerce
Code de commerce
Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d' émission est payable le jour de la présentation.