Article 268

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le chèque émis et payable au Maroc, doit être présenté au paiement dans le délai de vingt jours. Le chèque émis hors du Maroc et payable au Maroc doit être présenté dans un délai de soixante jours. Le point de départ des délais sus - indiqués est le jour porté sur le chèque comme date d' émission.